Le changement d’usage

Pour apporter des solutions aux difficultés de se loger sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation.

Particulièrement attractif du fait de son cadre de vie, le territoire de la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année. Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économique touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité règlementer le développement des meublés de tourisme.

Depuis le 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB le 28 septembre 2019.

Les démarches du propriétaire

Le propriétaire d’un meublé de tourisme peut être soumis à différents types de déclarations en fonction de la nature de son local : 

• La demande d’autorisation de changement d’usage du meublé :
  Cette dernière est obligatoire pour tous les meublés de tourisme permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. La résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, elle n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.
  Pour un logement situé à Bidart, le formulaire de demande d’autorisation est à envoyer sur la boite mail suivante : changement-usage@communaute-paysbasque.fr  ou en ligne en cliquant ICI.
  
• La déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme (demande du numéro d’enregistrement) :
  Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement (elle concerne les résidences principales et secondaires). Elle est effectuée via la plateforme en ligne de la taxe de séjour accessible depuis le site Internet de la mairie de Bidart.
  Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5000 à 10 000 euros.
  Ce numéro est obligatoire pour la mise en ligne d’une annonce sur les plateformes de locations saisonnières (Airbnb, Abritel, etc.).
   
• La déclaration et le versement de la taxe de séjour via la plateforme en ligne de la taxe de séjour accessible depuis le site Internet de la mairie de Bidart.
  La ville de Bidart collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favorises la fréquentation touristique de la commune.
  La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Airbnb, Abritel, …).
  
  
• Location d’une annexe ou d’un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé…).
  Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre commune.

→ Afin de connaître les différentes démarches à effectuer et d’être guidé étape par étape, rendez-vous sur ce site de l’Agglomération Pays Basque.

Pour y voir plus clair

Meublé de tourisme – L324-1-1 Code du tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,  à la semaine ou au mois.

Changement d’usage – L631-7 Code de la Construction et de l’Habitation
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Cette location de meublés est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable.

Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.

Résidence secondaire
Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc.